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Résiliation de bail pour un locataire de plus de 65 ans

Posté par Pauline MOREIRA le 14 juin 2024
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BAILLEUR, résilier le bail d’un locataire âgé, mission impossible ?

En effet, la loi protège les locataires âgés de plus de 65 ans et disposant de ressources annuelles inférieures à un certain seuil.

Il est ainsi parfois plus difficile qu’on ne le pense de déterminer si le locataire est protégé ou non.

Le bailleur doit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de vérifier si son locataire entre dans ce dispositif.

Faisons le point sur la résiliation du bail pour un locataire âgé de plus 65 ans.

CONTEXTE : LE CONGÉ PAR LE BAILLEUR

Dans la cadre de la loi du 06/07/1989 régissant les baux d’habitation principale, loué, nu ou meublé, le bailleur peut mettre fin au contrat de location et reprendre le bien mis en location en respectant certaines conditions de forme et de délai, cependant, il ne peut donner congé à son locataire que pour les 3 motifs suivant:

  • pour motif légitime et sérieux,

  • pour reprendre le bien afin d’y vivre ou d’y faire vivre l’un de ses proches, et enfin

  • pour mettre en vente le logement.

La situation s’avère plus compliquée lorsque le locataire est âgé et a des revenus faibles.

Un locataire est dit “protégé” lorsque ces 2 conditions sont réunies:

  • il est âgé de plus de 65 ans;

  • et ses revenus sont inférieurs à certains montants fixés par arrêté.

1 - L'ÂGE DU LOCATAIRE

L’âge du locataire à prendre en compte est celle qu’il a à la date de l’échéance du contrat de location.

2 - Les ressources financières du locataire

Il faut être vigilant sur plusieurs points:

  • La date de notification du congé est nécessaire pour calculer les ressources de son locataire.

  • Les ressources à prendre en compte sont les ressources annuelles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction, durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé.

Petite particularité pour la colocation, les ressources doivent être appréciées séparément. 

Les revenus du locataire doivent ensuite être comparés au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. 

Exceptions permettant au bailleur de donner congé

Le législateur a tout de même ajouté 2 exceptions permettant au bailleur de mettre fin au bail malgré la présence d’un locataire âgé ayant des revenus modestes:

1 - Proposition par le bailleur d’un logement de substitution

Si le bailleur propose au locataire protégé un logement de substitution, le congé reste valable. Cette offre de logement de substitution doit être faite au cours de la période de préavis. 

Le bailleur doit s’assurer au préalable auprès des futurs propriétaires qu’ils accepteront le locataire protégé dans le logement proposé.

Pour que cette proposition de logement soit valable:

  • Ce dernier doit être en rapport avec les besoins et les possibilités du locataire. Cette notion vise particulièrement le montant du loyer du logement proposé.
  • et le logement doit se situer dans le voisinage. Pour aller plus loin sur ce point, la délimitation géographique est fixée par l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.

En cas de refus du locataire de ce nouveau logement, et si le logement de substitution remplit bien les conditions légales indiquées précédemment, alors le bailleur est considéré comme ayant rempli son obligation et il peut donc légalement donner congé.

2 - Le bailleur, lui même âgé ou démuni, peut résilier le bail

Si le bailleur est lui-même âgé ou dispose de ressources limitées, il devient protégé.

Pour être protégé, le bailleur doit remplir une seule des conditions suivantes :

  • il doit être âgé de plus de 65 ans, avec une prise en compte à la date d’échéance du contrat.

  • ou il doit disposer de ressources annuelles inférieures au plafond de ressources en vigueur, ressources qui s’apprécient à la date de notification du congé.

Précisons tout de même ici, que si le bien est en indivision, si l’un des propriétaires remplit l’une des deux conditions, cela suffit pour que l’indivision devienne protégée.

Également , si le bien est en usufruit, seuls l’âge et les ressources de l’usufruitier sont pris en compte.

Dernière petite précision,

Lorsque le bailleur qui donne congé est une SCI familiale, il doit faire une offre de relogement à son locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources et ce, même si l’un des associés est lui-même âgé (que celui-ci soit le bénéficiaire de la reprise ou pas).

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  • Isabelle Conway
    Isabelle Conway
    09:07 15 Oct 24
    Fantastique agence. Professionel, serviable, aimable, très competents!!! C'est une agence familiale et les rapports sont personnels et taillés sur mesure pour ma situation :-)
    Fanny PIERREVELCIN
    Fanny PIERREVELCIN
    07:14 04 Oct 24
    Un service de gestion locative au top !Déjà 4 ans que nous sommes clients pour la gestion locative.Mise en location, suivi de gestion, facilité des échanges... je ne peux être que dithyrambique sur le professionnalisme de l'agence Moreira !
    Tristan Garcia
    Tristan Garcia
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    Caroline LIETARD
    18:32 01 Oct 24
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    Leopold Jorge
    Leopold Jorge
    16:33 01 Oct 24
    Très satisfait de la prise en main et gestion de mes biens, de vos services en général.
    Timothée Gally
    Timothée Gally
    06:15 01 Oct 24
    Monsieur et Madame Moreira s'occupent de la gestion de mon bien depuis un peu moins d'un an, et je n'ai rien à en redire. Tout est clair et ils sont tous deux réactifs. Je recommande sans hésiter.
    christine firmin
    christine firmin
    16:59 30 Sep 24
    Nous avons confié la gestion de notre location à l'agence MOREIRA depuis environ 18 mois et nous ne pouvons que nous féliciter de ce choix. Mr MOREIRA s'est déplacé et nous a très justement conseillé, Mme MOREIRA au téléphone tjs très courtoise et à l'écoute. Ils sont tous deux très réactifs et la gestion fonctionne zu top.Bravo à vous ne changez rien.
    Patarchos Pat
    Patarchos Pat
    13:25 30 Sep 24
    Équipe très efficace, une gestion claire et des conseils pertinents.
    girardet fabien
    girardet fabien
    10:57 23 Sep 24
    Mr Moreira a assuré une visite très professionnel,Je recommande !
    Julia PICARD
    Julia PICARD
    19:29 10 Sep 24
    Très bon accompagnement pour la vente de mon appartement
    Kelly Da SilvaValente
    Kelly Da SilvaValente
    07:55 17 Jul 24
    Super expérience avec Moreira Immobilier. Très réactif, très gentil, très professionnel.Bienveillant, rien à dire si ce n'est merci beaucoup.
    Noémie H
    Noémie H
    17:56 07 Jun 24
    Agence très professionnelle, une équipe à l'écoute et réactive. Grâce à eux, mon expérience de locataire a été sans stress et extrêmement positive. Un grand merci à l'agence Moreira Immobilier pour leur excellent travail. Je recommande vivement.
    Laurence Gaussorgues
    Laurence Gaussorgues
    16:02 24 Jan 24
    Même si ma fille a finalement trouvé son appartement ailleurs, nous avons beaucoup apprécié votre gentillesse, votre patience et la qualité des appartements proposés.
    vincent oula
    vincent oula
    13:15 05 Jul 23
    Agence Moreira très professionnellePas de point négatif.Je recommande sans problème
    Elisabeth Demarais
    Elisabeth Demarais
    15:45 10 Jun 23
    Je recommande expressément l'agence Moreira immobilier qui gère mon bien locatif. Rapidité, efficacité et excellents conseils caractérisent Mme et M. Moreira. De plus les contacts sont aisés, Mme Moreira vous rappelle aussitôt si vous n'avez pu la joindre ! le top !
    ALIZEE CAMMAS
    ALIZEE CAMMAS
    12:31 03 May 23
    Agence sérieuse. Professionnalisme au RDV. Engagements respectés jusqu'à la fin ... Merci !
    Daniele Alba
    Daniele Alba
    10:08 20 Apr 23
    Très bon relationnel à toujours était à mon écoute pour résoudre les problèmes cordialement
    Cecile CHANAL
    Cecile CHANAL
    15:51 18 Apr 23
    Très bonne agence ! Toujours à l’écoute et de très bons conseils !
    Jean Dem
    Jean Dem
    14:18 17 Apr 23
    Agence sérieuse et pour la gestion de patrimoine au top , je recommande
    Robert CHAMBOREDON
    Robert CHAMBOREDON
    12:51 17 Apr 23
    Par sa disponibilité, ses compétences, son sérieux, l'agence Moreira gère parfaitement l'appartement dont je lui ai confié la responsabilité sur le plan locatif
    Kirsty Allenou Stokes
    Kirsty Allenou Stokes
    12:43 17 Apr 23
    Nous avons le plaisir de travailler avec M. et Mme. Moreira depuis une dizaine d'années maintenant. Nous sommes ravis de la relation professionnelle. Ils apportent rigeur, expertise, suivi et la confiance est le maître mot. Merci à vous.
    Maxime Agniel
    Maxime Agniel
    18:50 03 Feb 23
    MAJ du 10/2023Un retour 7 mois après, je suis toujours aussi satisfait du service proposé. Un bien en gestion dans cette agence s'est la certitude de pouvoir dormir sur ses deux oreilles. Je recommande vivement.CordialementAvis initial du 02/2023Bonjour, je suis client concernant le service de gestion depuis quelques mois. N'étant pas sur place j'étais à la recherche d'un interlocuteur de confiance et compétent, je suis très satisfait du travail réalisé. J'ai prévu d'utiliser de nouveau ce service pour d'autres logements.Cordialement
    micheline CARMEN
    micheline CARMEN
    08:44 20 Sep 22
    Vraiment une agence au top, rien à dire, Mme ou Mr aussi professionnel l'un que l'autre chacun dans son domaine, je n'hésiterais pas à recommander cette agence autour de moi
    Baptiste Roux
    Baptiste Roux
    08:39 24 Mar 22
    Je n'ai que des compliments à faire sur l'équipe de Moreira Immobilier, que ce soit pour leur professionnalisme autant que pour leur gentillesse. Une équipe incroyable.
    Jennifer GEBELIN
    Jennifer GEBELIN
    13:09 26 Nov 21
    Une agence aux qualités humaines, à l'écoute des clients, compréhensive, et d'une réactivité exemplaire! Merci!
    Rosine Fouque
    Rosine Fouque
    14:01 24 Nov 21
    Je suis très satisfaite de la façon dont M et Mme Moreira s'occupent de la gestion de mes 4 petits appartements depuis des années.Ils sont très consciencieux et font preuve d'un grand professionnalisme. Ils gèrent TOUS les problèmes . Les appartements sont très bien entretenus, les locataires et artisans choisis avec soin . Une super agence !
    Majda O
    Majda O
    18:44 22 Nov 21
    Agence immo très professionnelle, toujours à l'écoute, ils sont réactifs et disponibles !Je recommande à 100%
    William Pit
    William Pit
    14:20 19 Nov 21
    Très bonne agence pour la gestion des biens locatifs. Toujours disponible et de bon conseil, c'est appréciable.
    Arnaud Belhireche
    Arnaud Belhireche
    13:05 19 Nov 21
    J’ai eu à faire à l’agence en tant que locataire il y a quelques années. Tout s’est toujours très bien passé, à l’écoute, toujours présents au besoin.Si bien que maintenant, plusieurs années plus tard, en tant que propriétaire j’ai fait appel sans hésiter à eux.
    Félix Névada
    Félix Névada
    08:04 07 Sep 21
    Une agence tout simplement exceptionnelle. Moreira immobilier est de très loin la meilleure agence immobilière avec qui nous avons traité. Rapide, prévoyant et extrêmement efficace, je les recommande pour toute recherche de maison ou d’appartement.Il est dommage que Google ne permette pas de mettre plus de 5 étoiles tant cette agence est simplement au-dessus du lot.
    Karine labbé
    Karine labbé
    04:56 23 Jul 21
    Très bonne agence car très réactive face au problème rencontré.
    Fernando Silva Pedrosa
    Fernando Silva Pedrosa
    06:21 04 Jul 21
    Très bonne agence un professionnalisme hors du commun (de plus en plus rare de nos jours).Toujours à l’écoute et très réactif.Merci
    Stephen Boucher
    Stephen Boucher
    08:07 07 Jun 21
    Excellente agence, très réactive des que nous avons un soucis. A recommander
    Sophie Milhe
    Sophie Milhe
    16:02 09 Apr 21
    M. et Mme Moreira sont très efficaces, clairs et disponibles. C'est très rassurant de travailler avec eux.
    Ingrid BAISSE
    Ingrid BAISSE
    09:18 09 Apr 21
    Monsieur Moreira nous a accompagné pour notre installation dans le Gard en nous trouvant très rapidement un bien meublé à la location. L'agence a été également très réactive lorsque nous avons eu besoin de faire intervenir qq pour des petits travaux de réparation dans la maison. En 3 mots: efficacité, professionnalisme et gentillesse!Merci
    julie soulier
    julie soulier
    08:46 21 Jan 21
    Une agence que nous recommandons sans hésitations ils sont tout simplement au top , à l’écoute très professionnel , réactif , humain . Au top si vous rechercher une agence compétente c’est ici qu’il faut se rendre .
    Miliko Osaki
    Miliko Osaki
    09:49 16 Jan 21
    Une agence on ne peut plus honnête. Particulièrement professionnelle, et très réactive. De loin la meilleure agence que j’ai connu ! Merci encore
    Caroline Caccamo
    Caroline Caccamo
    18:55 19 Nov 20
    Équipe sérieuse et honnête. Aucune mauvaise surprise pendant mes deux ans de bail chez eux. Je n'hésiterai pas à refaire appel à eux pour mes prochaines locations.Je recommande !
    GAUTIER MURIEL
    GAUTIER MURIEL
    10:32 10 Nov 20
    L agence Moreira qui a géré le bien que j ai loué durant 5 ans à toujours fait preuve de beaucoup de gentillesse doublée de professionnalisme et de réactivité. À 'écoute de ses clients je n ai jamais eu aucun problème et l état des lieux de sortie s est passé aussi bien qu à l entrée.Je n ai qu à louer les services de cette agence que je recommande chaleuteusrment
    Nathalie CHRISTEN
    Nathalie CHRISTEN
    11:48 06 Nov 20
    Accueil, disponibilité, à l'écoute. 👏👏👏👍
    AHL Oued Za
    AHL Oued Za
    16:34 24 Jul 20
    Locataire depuis 9ans chez Moriera Immobilier je suis très satisfait de la qualité humaine et relationnelle ainsi Que de leur réactivité en cas de besoin.Je recommande cette agence pour les locataires et les propriétaires à la recherche de professionnels compétents
    Marine Desailly
    Marine Desailly
    08:45 11 May 20
    Jai qu'une seule chose a dire cest une agence super immobilier professionnelle a l'écoute. Je suis déçu de pas pouvoir continuer avec cette agence qui est vraiment super !Je recommande fortementAllez y les yeux fermés !!!
    Bernard Ugnon-Coussioz
    Bernard Ugnon-Coussioz
    07:55 11 May 20
    Service exceptionnel. M. et Mme Moreira sont à l'écoute de leurs clients. Ils savent nous conseiller et nous alertent à la moindre difficulté. Nous leur avons confié la gestion de 3 appartements depuis plus de 10 ans. Nous savons que nous pouvons leur faire confiance. Nous les recommandons sans hésiter.
    Jean pierre Bertrand
    Jean pierre Bertrand
    18:04 10 May 20
    Ayant déjà effectué deux vente avec cette agence, je ne peux que la conseiller, pour son sérieux, sa réactivité et la qualité de ses conseils
    Pascale FELISAZ
    Pascale FELISAZ
    18:16 09 May 20
    Agence tout à fait recommandable: sérieux, disponibilité et réactivité. Ce sont des professionnels !
    manon larochette
    manon larochette
    16:16 09 May 20
    Excellente agence, je n'ai jamais eu de mauvaise surprise, au contraire. Un grand professionnalisme. La réactivité est impressionnante, efficace, je recommande vivement.
    fanny filhol
    fanny filhol
    13:36 08 May 20
    Depuis plusieurs années, je fais confiance, à l Agence Moreira Immobilier.Mr et Mme Moreira sont prèsent à nos côtés, dans toutes nos démarches , avec discrétion et convivialité.
    Jean Pierre Goldstein
    Jean Pierre Goldstein
    12:45 08 May 20
    Propriétaire, je suis particulièrement satisfait de mes relations avec Moreira Immobilier.Je viens de découvrir le site et je le trouve très attrayant.
    Roger Lorenzi
    Roger Lorenzi
    11:41 08 May 20
    Très bon relationnel. Rigoureux et réactifs.
    Jean-Claude STAGNARO
    Jean-Claude STAGNARO
    10:05 08 May 20
    Une agence efficace, serviable, bien positionnée sur le marché nîmois, que je ne saurais trop recommander.
    séverine vidal
    séverine vidal
    11:51 06 Mar 20
    Oceane Qsd
    Oceane Qsd
    11:09 13 Feb 20
    Une très bonne agence immobilière qui a su être à l'écoute tout au long de notre location. Nous serions ravi de faire à nouveau appel à vous dans l'avenir au besoin. Nous ne pouvons que vous recommandez cette agence sur Nîmes. En vous souhaitant très bonne continuation.
    Meriem Lahcene
    Meriem Lahcene
    13:39 04 Feb 20
    Denis Salomon
    Denis Salomon
    18:02 17 Nov 17
    Très professionnels et très compétents. Que ce soit pour mettre un bien en gestion, ou pour vous trouver une location, ils vous fourniront un service de qualité. Je vous recommande vivement cette agence.
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