Nîmes (30) en Zone Tendue : l’encadrement des loyers
CADRE JURIDIQUE: Nîmes en Zone Tendue
L’encadrement des loyers limite le loyer fixé par un propriétaire lors de la mise en location de son bien et s’applique dans les communes situées en zones tendues.
A ce jour, il existe 2 types d’encadrement des loyers
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la règle de “base” s’appliquent dans les communes en zone tendues
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les règles spécifiques, comme le complément de loyer, le loyer de référence minoré/majoré, s’appliquent à Paris, Bordeaux, Est ensemble, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeubanne, Montpellier et Plaine commune.
En cas de non respect de ces règles, le bailleur peut devoir payer une amende allant jusqu’à 5000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale…
1ERE MISE EN LOCATION
Le propriétaire fixe son loyer librement, si le bail le permet, le loyer pourra être révisé annuellement.
RENOUVELLEMENT DE BAIL
Pas de changement dans ce cas précis. Comme dans les autres zones NON tendues, le loyer dit “sous-évalué” par rapport au prix du marché pourra être augmenté lors du renouvellement de bail, à certaines conditions et en respectant certaines règles conformément à la loi du 06/07/1989.
MISE EN LOCATION APRÈS MOINS 18 MOIS D’INOCCUPATION
Le loyer du précédent locataire doit figurer sur le bail. Le propriétaire peut augmenter son loyer dans certains cas seulement:
1. Loyer non révisé dans les 12 derniers mois
Le propriétaire va pouvoir augmenter son loyer suivant la variation annuelle de l’IRL publié à la date du nouveau contrat de location. (La révision de loyer reste interdite pour les bien ayant un DPE en F et en G)
2. Travaux réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
=> Travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence supérieur ou égale à 50% de la dernière année de loyer
Le loyer annuel précédent pourra être augmenté de 15% du montant des travaux TTC.
=> Travaux d’amélioration supérieur ou égale à à 100% des loyers de la dernière année de loyer et réalisés dans les 6 derniers mois
Le loyer peut être fixé librement.
3. Ancien loyer sous évalué
Si le loyer de l’ancien occupant est “manifestement” sous évalué, il est possible d’augmenter le loyer. Cette augmentation ne doit pas dépasser 50% de la différence entre les 2 sommes suivantes:
dernier loyer appliqué, éventuellement révisé si cela n’a pas été fait dans les 12 derniers mois
et le montant du loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
MISE EN LOCATION APRÈS 18 MOIS ET PLUS D’INOCCUPATION
Le loyer peut être fixé librement pour les biens ayant un DPE allant de la lettre A à E. Pour les biens classés en F et G, le loyer ne peut pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ces règles étant tout de même assez compliqués à comprendre, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une agence immobilière spécialisée en gestion locative. Pour la ville de Nîmes et ses villages alentours, contactez-nous !
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