Congé pour vente en loi de 1989
Congé pour vente en loi de 1989 : tout ce que vous devez savoir
Vous êtes locataire et vous avez reçu un congé pour vente ?
Vous ne savez pas si vous devez paniquer ou non ?
Le congé pour vente, c’est quoi exactement ?
Le congé pour vente est encadré par la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les baux locatifs.
Quand un propriétaire souhaite vendre son bien occupé, il doit alors informer le locataire qu’il va vendre, et ce par écrit.
➡️ Ce préavis est de 6 mois avant la fin du bail et un certain formalisme doit être respecté.
🚨 IMPORTANT : Ce congé ne signifie pas que vous devez partir tout de suite !
Vous avez le droit de rester jusqu’à la fin de votre bail !
Les droits du locataire et de l'acheteur
➡️ Le locataire veut acheter le bien :
S’il souhaite acheter le logement qu’il occupe, il a un droit de préemption.
Ce droit court pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois.
Le locataire qui souhaite se porter acquéreur, doit manifester sa volonté pendant ce délai et la vente doit se réaliser dans un délai de deux mois à compter de son acceptation, ou 4 mois s’il a recours à un prêt .
➡️ Le locataire ne veut pas acheter (refus, non réponse, contre-proposition refusée)
Il a alors 6 mois pour quitter les lieux.
Il doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.
Il peut toutefois partir à tout moment pendant ce préavis, il ne sera alors redevable des loyers et charges que jusqu’à la date de remise des clés.
Astuces et pièges à éviter
Petite particularité pour les logements meublés, le droit de préemption du locataire n’existe pas.
Le locataire devra quitter le bien et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du bail.
Autre cas particulier, lorsque le prix de vente change et est inférieur à celui mentionné dans le congé initial, il est alors nécessaire de notifier au locataire ce prix plus avantageux.
Cela fait débuter un nouveau droit de préemption pour le locataire qui est de nouveau prioritaire sur l’achat pendant un délai d’un mois à compter de la notification.
Le congé donné de façon prématurée par le bailleur, soit plus de 6 mois avant la fin du bail, n’est pas nul.
Il ne produit toutefois ses effets que pour la date à laquelle il aurait effectivement dû être donné.
Autrement dit, le délai de préemption du locataire ne débute que 6 mois avant la date de fin du bail.
Le locataire, qui souhaite quitter les lieux avant le délai de préavis, doit donner congé en respectant le délai de préavis légal.
CONCLUSION
En résumé, le congé pour vente laisse au locataire du temps pour quitter les lieux. Mais tout doit être fait dans les règles.
Propriétaires, assurez-vous de tout faire dans les clous pour éviter les litiges, et locataires, ne paniquez pas : vous avez des droits, même si le propriétaire veut vendre.
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