VISITES PENDANT LE BAIL ? Le proprio débarque… mais pas comme il veut !
Règles du jeu sur les visites en cours de bail !
📘 Ce que dit la loi de 1989
En cours de location, le logement est le domicile du locataire.
Donc :
🏠 Le bailleur n’a pas le droit d’entrer comme bon lui semble.
🔑 Même s’il a les clés ! c’est interdit d’ailleurs !
👮 Et même si le locataire ne répond pas :
Pas d’entrée sans autorisation => cela vaut violation de domicile
Le bailleur peut visiter dans certains cas précis, comme :
👉 Mettre en vente le logement
👉 Réaliser des travaux
👉 Rechercher un futur locataire (pendant le préavis de départ)
Mais toujours sous conditions !
📅 Organisation des visites
La loi impose un encadrement clair pour les visites :
✅ Visites limitées à 2 heures par jour
✅ Du lundi au samedi uniquement
✅ Aux heures convenables (ni à 7h du mat, ni pendant la sieste de bébé)
Et surtout :
📝 Le locataire doit être prévenu à l’avance
📆 Mieux encore : le bailleur et le locataire doivent se mettre d’accord sur un créneau
Sans accord du locataire, les visites ne peuvent pas avoir lieu.
🙅♂️ Et si le locataire refuse ?
Le locataire a le droit de refuser une visite mal organisée ou imposée.
Mais attention, s’il bloque systématiquement les visites en cas de vente ou relocation, le bailleur peut aller en justice pour obtenir un droit de visite encadré.
⚖️ Et oui, tout est question de bon sens et de communication.
💡 CONCLUSION
Le droit de visite ? C’est oui, mais encadré, respectueux et toujours avec accord.
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